Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du 4° du I de cet article, après les mots :
le cas échéant,
insérer les mots :
l'interdiction de participer simultanément à une autre recherche ou la période d'exclusion prévues par le protocole et
Objet
Amendement de cohérence avec la modification introduite par l'Assemblée nationale à l'article L. 1121‑12.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).