Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411‑10 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement a pour objet une modification de codification.
Le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 1411‑10 traite des objectifs particuliers à la région en matière de santé et des actions mises en œuvre par la région pour les atteindre, alors que les articles insérés dans le code de la santé publique par l'article 2 sont essentiellement consacrés aux actions de l'Etat.
Cet alinéa , tel qu'il est placé, risque d'entraîner une confusion entre les actions de santé publique menées par le représentant de l'Etat pour l'application au niveau régional des plans nationaux, et les actions menées par la région pour répondre aux objectifs qui lui sont propres.
Il paraît préférable de la transférer dans le Titre II (Administrations) du même Livre, au chapitre IV consacré aux compétences des régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).