Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
I. – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1334‑4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de bonne foi, au sens de
par les mots :
visés à
II. – En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1334-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de bonne foi
par les mots :
visés à l'alinéa précédent
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).