Amendement n° 125 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Compléter in fine l'avant-dernier alinéa (c) du 4° du I de cet article par les mots :
, attributions concernant le statut des agents de la fonction publique communale, compétences des polices municipales;
Objet
L'expression utilisée du régime communal paraît trop restreinte dans son objet. Les précisions proposées permettent de répondre mieux aux souhaits des élus communaux qui attendent impatiemment cette réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).