Amendement n° A-1 Sénat

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)

Adopté Le Gouvernement Article 1er Déposé le 22/05/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier membre de phrase du deuxième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
les entreprises de transport aérien
supprimer les mots :
dont le siège social et l'activité principale sont établis en outre-mer et

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre aux compagnies aériennes dont le siège social n'est pas basé Outre-mer, de bénéficier des exonérations de charges sociales à hauteur de 1,3 SMIC.
Il est en effet indispensable que l'Outre‑mer soit desservi par une offre de transport combinant les compagnies locales et les compagnies nationales ou européennes. Ces dernières apportent par leur taille une réponse nécessaire à la très forte saisonnalité du trafic vers l'Outre‑mer.
En effet, elles peuvent mobiliser sur ces périodes de pointe, des avions supplémentaires.

Aussi, les exclure du bénéfice des exonérations de charges sociales serait susceptible de les décourager au moment ou le Gouvernement leur demande de faire des efforts sur le plan tarifaire et de leur politique commerciale.
Je tiens à préciser que la mesure ainsi complétée limite en tout état de cause le bénéfice des exonérations de charges aux seuls salariés affectés exclusivement à la desserte de l'Outre‑mer et basés Outre‑mer.
Ainsi, les compagnies dédiées à l'Outre‑mer pourront bénéficier des exonérations pour l'ensemble de leurs salariés, de cette exonération, alors que les compagnies nationales ne pourront en bénéficier que pour leur personnel au sol basé Outre-mer. En effet, leur personnel naviguant est le plus souvent basé en métropole.
Ainsi la mesure constitue une incitation à créer une offre de transport basée Outre-mer tout en préservant une desserte avec des compagnies de dimension européenne.
Je souhaiterais également attirer votre attention sur les risques juridiques qu'il y aurait vis à vis de la Commission européenne à ne pas procéder à cette modification, le domaine du transport aérien étant considéré comme un secteur particulièrement sensible.
La localisation du siège social Outre-mer comme critère discriminant pour bénéficier de ces exonérations pourrait apparaître comme une mesure de distorsion de concurrence.
Enfin, l'extension proposée par cet amendement permettra d'atteindre les objectifs que s'est fixé le Gouvernement en matière de continuité territoriale et de baisse du coût des transports.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).