Amendement n° 283 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du 1° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
« Les organes exécutifs des collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution sont tenus informés des opérations dont la réalisation les concerne. ».
« Les organes exécutifs des collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution sont tenus informés des opérations dont la réalisation les concerne. ».
Objet
Il est proposé d'informer les collectivités d'outre-mer des opérations de défiscalisation qui les concernent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).