Amendement n° 281 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
secteur des transports,
ajouter les mots :
, de la navigation de plaisance.
Objet
Compte tenu de la majoration du taux de la réduction d'impôt proposé par l'amendement n° 136 rectifié de Mme MICHAUX-CHEVRY, il est proposé de soumettre le secteur de la navigation de plaisance à l'agrément au premier euro.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).