Amendement n° 282 Sénat

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)

Adopté Le Gouvernement Article 23 Déposé le 22/05/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du 1° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après les mots :
secteur des transports
insérer les mots :
, de la navigation de plaisance

Objet

Dans un souci d'harmonisation avec le dispositif de réduction d'impôt, il est proposé de soumettre le secteur de la navigation de plaisance à l'agrément au premier euro.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).