Amendement n° 136 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après le b du 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
.b bis.°A la fin du troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Dans les départements d'outre-mer ,ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance
Objet
Il est proposé de majorer le taux de la réduction d'impôt applicable dans le secteur de la navigation de plaisance
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).