Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Compléter le onzième alinéa (i) du c) du 1° de cet article par les mots :
et des centres d'appels
Objet
– La circulaire du 13 avril 2001 (relative aux exonérations de charges sociales), définit les NTIC comme :
- 72.1 Z conseil en systèmes informatiques
- 72.2 Z réalisation de logiciels
- 72.3 Z banques de données
- 72.4 Z traitements de données
- 64.2 B autres activités de télécoms
– Selon la nomenclature, ces activités sont des « services aux entreprise » en tant qu' « activités informatiques » ( pour les 72 ) ou des « télécommunications » ( pour le 64.2 ).
– Selon toute logique, si les activités de services sont exclues de la défiscalisation (sauf maintenance et nettoyage – article 14 du projet LOPOM), la quasi-totalité des NTIC sera exclue de la défiscalisation.
– Cela constituerait une régression puisque les activités informatiques étaient éligibles jusqu'à présent (Décret 2002-582 du 24 avril 2002)
– Le présent amendement se propose donc de préserver l'éligibilité à la défiscalisation pour les NTIC et même de l'ouvrir aux centres d'appels et de télé-services, gros pourvoyeurs potentiels d'emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).