Amendement n° 280 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :
Après les mots : « des I », sont insérés les mots : « , I bis » et après les mots : « du présent article », sont ajoutés les mots : « et notamment les obligations déclaratives ».
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).