Amendement n° 278 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le c) du 4° de cet article :
c) Il est ajouté deux phrases ainsi rédigées :
« Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et en Nouvelle‑Calédonie. »
Objet
Il est proposé de maintenir le taux actuel de 60 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation lorsqu'ils sont réalisés dans des collectivités d'outre-mer autres que les DOM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).