Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 277 Sénat

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)

Adopté Le Gouvernement Article 14 Déposé le 22/05/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le douzième alinéa (j) du c) du 1° de cet article :
« j) les activités de loisirs, sportives et culturelles à l'exception, d'une part de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ;

Objet

Il est proposé de confirmer l'éligibilité des investissements de loisirs, à l'exception de ceux concourant à l'exploitation de jeux de hasard et d'argent, se rattachant au secteur de l'hôtellerie et du tourisme et de réintroduire les activités de diffusion audiovisuelle et cinématographique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).