Amendement n° 272 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après le 8°, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :
8° ter .‑ A la fin du huitième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés en application du I bis du présent article. » ;
8° ter .‑ A la fin du huitième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés en application du I bis du présent article. » ;
Objet
L'article 15 prévoit une possibilité d'imputation sur le revenu global de certains déficits liés aux investissements outre-mer. Cet amendement a pour but de prévoir la reprise de cet avantage lorsque les engagements de conservation et d'affectation requis ne sont pas respectés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).