Amendement n° 264 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du 7° et du 8° de l'article 14 sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Objet
Il est proposé de supprimer la limitation de l'imputation de la réduction d'impôt pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2003, quelle que soit la date à laquelle les investissements y ouvrant droit ont été réalisés.
Cette disposition permettra de limiter l'attentisme des investisseurs, actuellement très marqué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).