Amendement n° 274 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Dans les 1°, troisième alinéa (b) du 2° et 3° du texte proposé par l'amendement n° 8 rectifié pour insérer un I bis dans l'article 199 undecies B du code général des impôts, remplacer trois fois le mot :
classé
par les mots :
, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés
Objet
Il est proposé d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article 15 du projet de loi aux villages et aux résidences de tourisme lorsqu'ils ont fait l'objet d'un classement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).