Amendement n° 271 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Au b du II, remplacer les mots :
"auprès de l'organisme désigné par un accord conclu entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans la collectivité considérée"
par les mots :
"auprès de l'organisme désigné par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives dans la collectivité considérée".
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).