Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du huitième alinéa de l'article L. 832-6 du code du travail, après les mots : « ou d'autres prestations sociales » sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'allocation logement. »
A la fin du huitième alinéa de l'article L. 832-6 du code du travail, après les mots : « ou d'autres prestations sociales » sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'allocation logement. »
Objet
Le projet-initiative-jeunes comporte un volet « mobilité », constitué d'une aide d'un montant de 305 € par mois, assortie d'une aide à la première installation de 762 euros. Il permet ainsi aux jeunes ultramarins qui souhaitent se former en métropole, de bénéficier d'une aide importante à la mobilité. Toutefois, l'allocation logement, calculée sur les ressources du bénéficiaire, étant trop faible, le présent amendement supprime la prise en compte du montant de l'aide mensuelle du PIJ mobilité dans les ressources du bénéficiaire, pour le calcul de l'allocation logement, le loyer constituant une lourde charge pour les jeunes séjournant en métropole.
La mesure devrait ainsi permettre d'alléger la charge du loyer qui pèse sur les jeunes ultramarins en formation dans la métropole.
La mesure devrait ainsi permettre d'alléger la charge du loyer qui pèse sur les jeunes ultramarins en formation dans la métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).