Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après les mts:
départements d'outre-mer
Rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :
ou les collectivités de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces collectivités, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou la collectivité de Saint Pierre et Miquelon; seuls seont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établmissements situés dans l'un de ces départements ou de la collctivité de Saint Pierre et Miquelon
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).