Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa (10°) de cet article, après les mots :
Au onzième alinéa
insérer les mots :
dans la première phrase, après les mots « contrat de location », sont insérés les mots « ou mis à la disposition d'une entreprise de crédit-bail telle que définie par l'article L. 515‑2 du code monétaire et financier qui conclue avec l'exploitant un contrat de location », et
Objet
En matière de défiscalisation, il serait souhaitable d'encourager le financement des opérateurs économiques par le crédit-bail immobilier ou mobilier, en substitution des financements bancaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).