Amendement n° 141 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le dix-huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise de crédit-bail telle que définie par l'article L. 515‑2 du code monétaire et financer qui conclut avec l'exploitant un contrat de location dans les conditions énumérées au quatorzième à dix-huitième alinéa. »
Objet
Il s'agit d'aider au financement des investissements par le crédit-bail mobilier et immobilier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).