Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes en Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de gestion peut décider d'attribuer une dotation affectée à des groupements de communes pour la réalisation d'opérations en investissement ou la conduite d'actions de fonctionnement présentant un intérêt intercommunal. »
Objet
La loi du 24 décembre 1971 n'avait pu prévoir le développement de l'intercommunalité et, par voie de conséquence, les modalités de financement des groupements de communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).