Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... – Pour l'application des régimes issus des articles énumérés au I, les mots : « restaurant classé » et :« hôtel classé » s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer.
Objet
La réglementation nouvelle précise que les incitations fiscales s'appliquent à la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'établissements classés.
Compte tenu de la répartition des compétences en la matière, il est nécessaire de préciser que c'est la réglementation propre à chaque collectivité qui s'applique pour la détermination des investissements éligibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).