Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après les mots :
souscriptions réalisées
rédiger comme suit la fin du I de cet article :
entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017.
souscriptions réalisées
rédiger comme suit la fin du I de cet article :
entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017.
Objet
Il paraît préférable de prévoir une entrée en vigueur de la loi de programme dès sa date de promulgation, sans exception, y compris pour les projets qui auraient déjà fait l'objet d'une demande d'agrément. Les dispositions de la loi de programme étant plus favorables que celles existant aujourd'hui, aucun projet ne peut démarrer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).