Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Compléter in fine le 1° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des dispositions de l'article 1756 et sans préjudice des autres sanctions prévues par ce texte, l'assiette de la réduction d'impôt prévue aux articles 199 undecies A et B ou de la déduction d'impôt prévue à l'article 217 undecies ne pourra être diminuée qu'en vertu des dispositions expresses des mêmes articles ou de la surestimation démontrée de l'investissement considéré.
Objet
La rédaction proposée a pour but de clarifier les modalités de traitement d'une demande d'agrément et d'y assurer la nécessaire sécurité pour tout investisseur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).