Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts par les mots :
et après consultation de l'organe exécutif compétent de la collectivité d'outre-mer.
Objet
Les collectivités concernées sont compétentes dans tous les domaines du développement économique. Il serait anormal de ne pas leur demander leur avis sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).