Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I- A la fin du texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots :
de l'article 199 undecies B
par les mots :
des articles 199 undecies A et undecies B
II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'extension du régime de cumul des défiscalisations aux constructions et investissements éligibles au titre de l'article 199 undecies A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
Le principe de cumul des régimes de défiscalisation métropolitain et territorial doit être étendu aux constructions immobilières et aux investissements éligibles au titre de l'article 199 undecies A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).