Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots :
concession de service public local
par les mots :
délégation de service public
Objet
Les concessions de service public ne sont pas les seuls modes d'intervention des collectivités. Il est donc préférable d'étendre l'éligibilité à l'ensemble des délégations de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).