Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
A la fin de la seconde phrase du second alinéa (5) du 3° de cet article, remplacer les mots :
l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
par les mots :
l'index de la construction publié par l'Institut de la Statistique de chaque collectivité lorsqu'il existe
Objet
L'indexation de la limite doit s'effectuer sur un indice local et non pas sur l'indice national. La Polynésie française et la Nouvelle Calédonie sont compétentes pour fixer cet indice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).