Amendement n° 85 rect. Sénat

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un décret modifiant le décret n° 52-1050 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion et visant à supprimer l'indemnité temporaire prévue à l'article 1^er dudit décret.
Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux personnes accédant à leur pension à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Le régime des surrémunérations versées aux fonctionnaires exerçant leur activité outre-mer est connu. Tout aussi connus sont ses inconvénients économiques, son coût pour le budget de l'Etat (plus de 700 millions d'euros) et les difficultés réelles à le réformer.
La solution consiste peut être à résoudre cette question "petit à petit", en commençant par "le plus choquant" : les indemnités versées à certains pensionnés outre-mer, dont le coût pour l'Etat s'élevait à 159 millions d'euros en 2001 pour près de 22.000 pensionnés.
Dans son rapport particulier sur les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat, la Cour des comptes a fait une présentation détaillée de ce régime, et le décrit comme « une indemnité avantageuse au contrôle quasi-impossible ». La Cour conclut son étude en soulignant qu'  « il importe de mettre fin à l'attribution de cette indemnité injustifiée, d'un montant exorbitant et sans le moindre équivalent dans les autres régimes de retraite ».
Cet amendement vise à délivrer un signal en supprimant le bénéfice de l'indemnité pour les personnes percevant leur pension à compter de la date de promulgation de la loi de programme pour l'outre-mer.