Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 18 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en œuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n°89-688 du 22 décembre 1989 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A la Réunion, dans le cas où, à la date de promulgation de la loi …… du …. de programme pour l'outre-mer, le montant cumulé depuis sa création jusqu'au 31 décembre 2001 des engagements du fonds régional pour le développement et l'emploi est inférieur au montant cumulé des dotations depuis cette même date, 50 % du solde disponible est alors réparti entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale selon les modalités définies à l'article 17.
« Chaque année, le solde disponible entre le montant des dotations et le montant des engagements de l'année précédente est réparti selon les modalités définies à l'alinéa précédent. »
II. La perte de recettes pour le conseil régional de la Réunion résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation générale de décentralisation des régions.
III. La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due-concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. L'article 18 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en œuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n°89-688 du 22 décembre 1989 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A la Réunion, dans le cas où, à la date de promulgation de la loi …… du …. de programme pour l'outre-mer, le montant cumulé depuis sa création jusqu'au 31 décembre 2001 des engagements du fonds régional pour le développement et l'emploi est inférieur au montant cumulé des dotations depuis cette même date, 50 % du solde disponible est alors réparti entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale selon les modalités définies à l'article 17.
« Chaque année, le solde disponible entre le montant des dotations et le montant des engagements de l'année précédente est réparti selon les modalités définies à l'alinéa précédent. »
II. La perte de recettes pour le conseil régional de la Réunion résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation générale de décentralisation des régions.
III. La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due-concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Concernant le FRDE, de 1995 à 2001, le Conseil Economique Social et Régional de la Réunion a constaté en 2002 que 234 MF (36 M€) ont été engagés, soit 50,2 % des dotations cumulées (466 MF -71 M€) et seulement 63 MF (10 M€) ont été payés (13,56 %).
Le présent amendement se propose donc de répartir 50 % du reliquat disponible (et 100 % des éventuels reliquats ultérieurs) entre les communes, afin notamment de faire face au dramatique problème des emplois-aidés (notamment les emplois-jeunes et les CES-CEC) et alors que celles-ci se débattent dans des difficultés financières récurrentes.
Le présent amendement se propose donc de répartir 50 % du reliquat disponible (et 100 % des éventuels reliquats ultérieurs) entre les communes, afin notamment de faire face au dramatique problème des emplois-aidés (notamment les emplois-jeunes et les CES-CEC) et alors que celles-ci se débattent dans des difficultés financières récurrentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).