Amendement n° 187 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I ‑ L'article 4 de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, les conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail sont prolongées pour une période de cinq ans. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période. »
II ‑ Les charges résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I ‑ L'article 4 de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, les conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail sont prolongées pour une période de cinq ans. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période. »
II ‑ Les charges résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à favoriser le maintien du dispositif emplois-jeunes dans les DOM, où ils ont fait la preuve de leur utilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).