Amendement n° 265 Sénat

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les biens immobiliers et mobiliers de l'Etat situés sur l'île de HAO, reconnus définitivement inutiles pour l'exercice des compétences conservées par l'Etat mais nécessaires à l'accomplissement des compétences de la Polynésie française ou de la Commune de HAO sont, par dérogation aux articles L. 53, L. 54 et L. 67 et suivants du code du domaine de l'Etat, cédés gratuitement à ces collectivités. Une convention conclue entre l'Etat, le territoire de la Polynésie Française et la commune de HAO, détermine les biens cédés et la collectivité bénéficiaire. Le transfert de propriété prend effet à la signature de la convention.

L'aéroport de HAO n'est plus aéroport d'Etat depuis le 1^er juillet 2000. Il est devenu le 36^ème aéroport territorial depuis le 4 septembre 2001.
Pour permettre à la Polynésie française de développer des projets économiques suite à la fermeture de la base de HAO, il est nécessaire de céder à la collectivité les terrains d'assiette.
Cette session à titre gratuit ne peut être réalisée que par la loi.
Tel est l'objet du présent amendement.