Amendement n° 196 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le I de l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, les mots : « 1er janvier 2000 » sont remplacés deux fois par les mots : « 1er janvier 2003 », les mots : « à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter de la publication de la loi n° ... du ... de programme pour l'outre‑mer » et les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés deux fois par les mots : « 31 décembre 2002 »
II ‑ Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Dans le I de l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, les mots : « 1er janvier 2000 » sont remplacés deux fois par les mots : « 1er janvier 2003 », les mots : « à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter de la publication de la loi n° ... du ... de programme pour l'outre‑mer » et les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés deux fois par les mots : « 31 décembre 2002 »
II ‑ Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise, comme après la loi d'orientation pour l'outre-mer et dans les mêmes conditions de rigueur, à ouvrir pour les entreprises des DOM la possibilité de demander dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un plan d'apurement de leurs dettes fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).