Amendement n° 181 rect. Sénat

I- Après le troisième alinéa (b) du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... )Au f, après les mots : « souscription à la construction », sont insérés les mots : « ou à la réhabilitation »
II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice des dispositions du f du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts aux réhabilitations d'immeubles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à favoriser la réhabilitation des immeubles affectés à l'activité d'une entreprise qui sont touchés par les mêmes facteurs de vétusté que ceux affectés au logement.