Amendement n° 219 Sénat

I- Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le régime défini en cas de rénovation et de réhabilitation des hébergements touristiques est également applicable, pour les mêmes opérations, aux investissements des entreprises de loisirs et d'animation touristique. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du régime de réduction d'impôt visé au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux investissements des entreprises de loisirs et d'animation touristique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

                          I -

L'activité touristique constitue un tout. De façon à garantir le bon état des équipements de loisirs constituant des supports des activités touristiques, quelle que soit leur localisation (au sein des périmètres hôteliers ou à l'extérieur de ceux-ci), il est proposé que le régime de la  rénovation/réhabilitation prévu pour les hébergements touristiques soit élargi.