Amendement n° 238 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Dans le 3ème alinéa du IV du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 213‑14 du code de l'environnement, remplacer les mots :
entre 0,1 centime d'euros/m3 et 1 centime d'euros/m3
par les mots :
entre 0,1 centime d'euros/m3 et 0,5 centime d'euros/m3
II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant de la diminution de la taxe de la redevance pour prélèvement d'eau réalisés pour l'irrigation des terres est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le texte établit une redevance sur les prélèvements d'eau en rivière.
La taxation différenciée selon l'utilisation faite de l'eau ainsi que l'exonération pour les prélèvements inférieurs à 50 000 m3/an sont à maintenir.
Compte tenu des charges des professionnels de l'agriculture, il convient d'abaisser le taux plafond de la redevance sur les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation des terres de façon à ne pas pénaliser des filières comme la banane et le melon, fortes consommatrices d'eau.
Cet amendement ne remet absolument pas en cause le principe de la redevance qui constitue un facteur de responsabilisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).