Amendement n° 191 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Dans le III de cet article, remplacer la phrase :
« Toutefois les contrats de travail conclus avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont des contrats à durée indéterminée »
par le membre de phrase suivant :
« , cette limite étant portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ».
« Toutefois les contrats de travail conclus avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont des contrats à durée indéterminée »
par le membre de phrase suivant :
« , cette limite étant portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ».
Objet
L'amendement proposé vise à ne pas introduire d'inégalité de traitement entre les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les autres publics éligibles au contrat d'accès à l'emploi (CAE). En effet, imposer une embauche en contrats à durée indéterminée pour les seuls RMIstes, alors que cela n'est pas imposé pour les autres publics éligibles au CAE, peut être perçu comme une contrainte par les employeurs et nuire à ce public.
La rédaction proposée permet la conclusion d'un contrat à durée déterminée pouvant aller jusqu'à 30 mois pour les RMIstes. Ainsi, trente mois deviendrait la durée maximale du contrat sans être une durée imposée.
La rédaction proposée permet la conclusion d'un contrat à durée déterminée pouvant aller jusqu'à 30 mois pour les RMIstes. Ainsi, trente mois deviendrait la durée maximale du contrat sans être une durée imposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).