Amendement n° 218 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I- Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, après les mots :
à caractère industriel et commercial
supprimer les mots :
réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- La perte de recettes entraînée par l'extension de la réduction d'impôt à l'ensemble des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I -
Objet
Les termes dont la suppression est demandée introduisent une restriction par rapport au champ de l'aide fiscale tel que défini dans le régime pré-existant (Loi Paul), puisqu'ils peuvent conduire à exclure certaines activités de service public « rattachables », pour partie, à « l'action sociale » (cantines scolaires, etc.), ou aux « services fournis aux entreprises » (production et distribution d'énergie, d'eau, collecte et traitement des déchets industriels, etc.), eux-mêmes exclus des « secteurs éligibles ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).