Amendement n° 202 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I – Compléter le second alinéa du 5° de cet article par les mots :
et à 80 % pour les investissements nécessaires à la construction ou à la rénovation des infrastructures portuaires et aéroportuaires à Wallis-et-Futuna.
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'institution d'une réduction d'impôt de 80 % pour les investissements de construction ou de rénovation des infrastructures portuaires et aéroportuaires à Wallis-et-Futuna est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
et à 80 % pour les investissements nécessaires à la construction ou à la rénovation des infrastructures portuaires et aéroportuaires à Wallis-et-Futuna.
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'institution d'une réduction d'impôt de 80 % pour les investissements de construction ou de rénovation des infrastructures portuaires et aéroportuaires à Wallis-et-Futuna est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
Les infrastructures portuaires et aéroportuaires sont totalement insuffisantes à Wallis et Futuna, ce qui nuit à l'activité et au développement du Territoire. Afin d'attirer des capitaux, notamment pour permettre la construction d'un véritable aéroport à Futuna, il est proposé de rendre le dispositif de réduction d'impôt particulièrement favorable sur ce seul sujet, sachant que la défiscalisation a jusqu'ici été un échec à Wallis et Futuna (seulement 60 000 euros depuis l'existence de la défiscalisation pour l'outre-mer) et que seul un dispositif particulièrement incitatif serait susceptible de fonctionner. Par ailleurs, si ce dispositif portait ses fruits, cela réduirait les dépenses que l'Etat aurait à faire pour la construction des ports et aéroports du Territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).