Amendement n° 201 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I ‑ Une prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, financée par l'Etat, est instituée pour les entreprises dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Wallis‑et‑Futuna. Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat à l'occasion du recrutement d'un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus. L'aide est versée pendant cinq ans au plus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
II ‑ Les augmentations de dépenses pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I ‑ Une prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, financée par l'Etat, est instituée pour les entreprises dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Wallis‑et‑Futuna. Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat à l'occasion du recrutement d'un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus. L'aide est versée pendant cinq ans au plus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
II ‑ Les augmentations de dépenses pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet d'inciter à l'emploi des jeunes, sur un dispositif proche de celui établi par l'article 9 pour Mayotte. La situation de l'emploi des jeunes est en effet aussi catastrophique à Wallis‑et‑Futuna qu'à Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).