Amendement n° 189 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un fonds spécifique de développement économique est mis en place pour les départements, collectivités et territoires d'outre-mer.
Il est alimenté par un prélèvement sur le montant de l'encours bancaire géré par les établissements de crédit implantés outre‑mer.
Il est destiné à financer les projets de développement économique conçus et menés outre-mer.
Il est géré par un conseil associant représentants de l'Etat, des départements et collectivités d'outre‑mer, des organisations représentatives de salariés et d'employeurs.
Un décret au Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en place du fonds et notamment la quotité de la contribution de chaque établissement de crédit.
Un fonds spécifique de développement économique est mis en place pour les départements, collectivités et territoires d'outre-mer.
Il est alimenté par un prélèvement sur le montant de l'encours bancaire géré par les établissements de crédit implantés outre‑mer.
Il est destiné à financer les projets de développement économique conçus et menés outre-mer.
Il est géré par un conseil associant représentants de l'Etat, des départements et collectivités d'outre‑mer, des organisations représentatives de salariés et d'employeurs.
Un décret au Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en place du fonds et notamment la quotité de la contribution de chaque établissement de crédit.
Objet
Cet amendement vise à proposer une réponse adaptée aux besoins de financement de l'économie outre‑mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).