Amendement n° 195 Sénat

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi modifié :

1° - Au premier alinéa du I, les mots : « 1er janvier 2000 » sont remplacés deux fois par les mots :  « 1er janvier 2003 »et les mots : « à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter de la publication de la loi n°       du        de programme pour l'outre-mer ».

2° - Au premier alinéa du II, les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 »

II - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rouvrir pour les entreprises des DOM la possibilité de demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, d'une part, un plan d'apurement de leurs dettes sociales et, d'autre part, un abandon partiel de leurs créances.