Amendement n° 188 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I ‑ Dans les départements d'outre-mer, un plan de rattrapage pluriannuel dans le secteur de l'éducation est mis en place pour tenir compte des retards accumulés sur le plan de l'encadrement et de l'évolution de la démographie scolaire.
II ‑ Les charges résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I ‑ Dans les départements d'outre-mer, un plan de rattrapage pluriannuel dans le secteur de l'éducation est mis en place pour tenir compte des retards accumulés sur le plan de l'encadrement et de l'évolution de la démographie scolaire.
II ‑ Les charges résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Outre-mer, le système éducatif souffre de nombreux retards. Ces retards s'expliquent pour l'essentiel par une dynamique démographique qui rend incontournable la mise en œuvre d'un nouveau plan de rattrapage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).