Amendement n° 184 Sénat

I –  Compléter le 4° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La réduction d'impôt est égale à  50% de la part affectée aux investissements productifs, calculée sur la base du montant hors taxe de ces investissements, l'autre part pouvant être affectée à la constitution des fonds propres de la société. »

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'institution d'une réduction égale à 50 % de la part affectée aux investissements productifs visés au troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

                             I -