Amendement n° 245 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
A – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat garantit aux académies d'Outre-mer les dotations horaires leur permettant de mettre en œuvre les dispositifs prévus ci-dessus
B – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la garantie de dotations horaires prévue au A est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Objet
L'article 11 prévoit que l'Etat « favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire... ».
L'efficacité d'un tel dispositif demeure subordonnée à la mise en place des moyens nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).