Amendement n° 213 Sénat

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)

Retiré Rodolphe Désiré Article 14 Déposé le 20/05/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I – Rédiger ainsi le onzième alinéa (i) du c du 1° de cet article :
« i) Les services fournis aux entreprises, à l'exception des services touristiques, des services informatiques, de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon, des services fournis dans le cadre de l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et des locations de biens à des entreprises relevant des secteurs éligibles définis par ce même alinéa ;
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux services informatique et touristique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –

Objet

Précision rédactionnelle. La rédaction proposée vise à assurer clairement la pérennité de l'aide fiscale prévue dans le cadre du régime d'aide pré‑existant (« Loi Paul ») en faveur d'investissements effectués pour l'exercice d'activités de services fournis aux entreprises en différents domaines : tourisme, informatique et NTIC, services aux entreprises relevant d'une activité de service public (enlèvement et traitement des ordures ménagères, etc.), location de biens à des entreprises des secteurs éligibles.
Il s'agit de défiscaliser ce qui est réalisé dans le cadre de sous-traitance et d'inclure les activités de location de biens qui correspondent à l'externalisation de fonctions exercées dans le cadre de secteurs éligibles de façon à ne pas empêcher les entreprises d'adopter des formes efficaces d'organisation (mutualisation, séparation des fonctions), alors même que les investissements seraient éligibles s'ils étaient réalisés par l'entreprise elle‑même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).