Amendement n° 249 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I – Compléter le second alinéa du (c) du 4° de cet article par les mots :
et des technologies de l'information et de la communication
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la réduction d'impôt visée au troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux technologies de l'information et de la communication est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
et des technologies de l'information et de la communication
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la réduction d'impôt visée au troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux technologies de l'information et de la communication est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Objet
Cet amendement vise à favoriser les technologies de l'information de la communication afin de combler les retards dans ce domaine.
Les TIC sont des moyens de désenclavement pour les régions ultra-marines, apportant une contribution essentielle à l'offre de formation et à l'emploi.
Les TIC sont des moyens de désenclavement pour les régions ultra-marines, apportant une contribution essentielle à l'offre de formation et à l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).