Amendement n° 190 Sénat

I – Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et à Wallis‑et‑Futuna une dotation de continuité territoriale dont le montant évolue en fonction du taux d'évolution de la formation brute de capital fixe inscrit dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'Etat du versement aux régions mentionnées ci‑dessus d'une dotation de continuité territoriale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –