Amendement n° 243 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du II de cet article, remplacer les mots :
, notamment pour ce qui concerne leurs effets en terme de création d'emploi
par les mots :
par la commission des comptes économiques et sociaux
, notamment pour ce qui concerne leurs effets en terme de création d'emploi
par les mots :
par la commission des comptes économiques et sociaux
Objet
La Loi d'orientation pour l'outre-mer a créé, dans son article 74, une commission des comptes économiques et sociaux, dont les membres ont été désignés en avril 2002.
L'objectif de cet amendement est de confier l'évaluation des articles 1er à 3 à une instance déjà existante et compétente pour évaluer l'efficacité, notamment des dispositions en matière d'emploi et d'insertion.
L'objectif de cet amendement est de confier l'évaluation des articles 1er à 3 à une instance déjà existante et compétente pour évaluer l'efficacité, notamment des dispositions en matière d'emploi et d'insertion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).